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CTM Avocats

Informations générales :

La Société civile professionnelle d’avocats : “ANNIE CRUANES – DUNEIGRE, VIVIAN THIRY ET MAXIME MORENO, AVOCATS ASSOCIES” est en activité depuis 19 ans.

Son siège social est situé à TOURS (37000), 21 rue Edouard Vaillant.

N° SIREN : 420 629 727 00033

Forme juridique RCS : Société civile professionnelle

Directeur de la Publication & Hébergement du Site

Nom du directeur de la publication : Viviane Thiry

Conception du site : Société Tribu and Co, 76 rue Georges Courteline

Hébergement du site : O2Switch

Exclusion de Responsabilté

1. Contenu du Site

L’auteur (c’est-à-dire l’éditeur, la SCP CRUANES THIRY MORENO) décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exhaustivité ou la qualité des informations proposées sur ce site Internet. L’auteur du site Internet ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels causés par l’application ou la non-application des informations publiées ou par l’usage d’informations erronées ou incomplètes sauf à démontrer une négligence grave ou intentionnelle de la part de l’auteur. Toutes les offres publiées sur ce site sont susceptibles d’être modifiées sans préavis et sans engagement de notre part. L’auteur se réserve le droit de modifier, de compléter ou de supprimer tout ou partie du site Internet sans préavis ou d’interrompre la publication du site Internet de façon provisoire ou définitive.

2. Renvois et Liens

En cas de renvoi direct ou indirect à des sites Internet externes (“liens hypertextes”) qui sont hors les limites de responsabilité de l’auteur, l’auteur ne pourra être tenu pour responsable de dommages éventuels que si la preuve est faite de ce que l’auteur avait conscience du contenu du site Internet externe en question et qu’il était techniquement faisable et raisonnable d’empêcher l’application/l’utilisation d’un contenu illégal. L’auteur déclare expressément par la présente qu’au moment de la création des liens hypertextes dans ce site, les sites Internet externes auxquels le lien renvoyait ne comportaient aucun contenu illégal identifiable. L’auteur n’a aucune influence sur la conception actuelle ou à venir des sites Internet proposant un lien vers son site, pas plus que sur le contenu ou les droits réservés de ceux-ci. Pour cette raison, l’auteur se démarque expressément de tous les contenus de toutes les pages Internet pourvues de liens ayant fait l’objet de modifications après la création des liens hypertextes. La présente déclaration vaut pour tous les liens insérés et tous les renvois publiés dans le site Internet de l’auteur, mais aussi pour toutes les entrées réalisées par des tiers dans les livres de visiteurs, les forums de discussion, les index de liens, les listes de diffusion et toutes autres formes de bases de données crées par l’auteur et auxquelles des tiers externes auraient un accès en écriture. La responsabilité pour tout contenu illégal, erroné ou incomplet et en particulier pour tout dommage qui résulterait d’une telle information n’incombe qu’au seul auteur du site Internet externe auquel le lien ou le renvoi s’applique, et non à la partie que désigne simplement la publication via le(s) lien(s).

3. Fonctionnement et disponibilité du site

Toute perturbation de l’utilisation du site ne saurait engager la responsabilité de la SCP CRUANES THIRY MORENO. La responsabilité de la SCP CRUANES THIRY MORENO ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au site, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. De même, la SCP CRUANES THIRY MORENO ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le site.

Action en Justice

Les Données personnelles de l’Utilisateur peuvent être utilisées à des fins juridiques par le Responsable des données devant les tribunaux ou à toute étape pouvant conduire à une action en justice résultant d’une utilisation inappropriée de cette Application ou des services connexes.

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Droit de Propriété industrielle et intellectuelle

L’auteur s’efforce dans toutes ses publications de respecter les Copyright de l’ensemble des images, séquences audio, séquences vidéo et textes utilisés, d’utiliser des images, des séquences audio, des séquences vidéo et des textes qu’il a lui-même créés ou encore de recourir à des images, des séquences audio, des séquences vidéo et des textes qui ne nécessitent pas d’autorisation d’exploitation.

Tous les noms de marques et marques déposées protégés par des tiers et cités dans le site Internet sont soumis sans limitation aux dispositions de marquage applicables et aux droits de propriété de leurs propriétaires respectifs dûment immatriculés. Le fait de citer des noms de marques ou des marques déposées seul(e)s ne doit en aucun cas être considéré comme signifiant que ces noms de marques ou marques déposées sont dépourvu(e)s de droits de protection détenus respectivement par des tiers.

Les signes distinctifs de l’éditeur du site et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site et/ou des propriétaires respectifs de ces éléments est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Le Copyright associé au contenu créé par l’auteur lui-même et publié sur le présent site Internet demeure la propriété exclusive de la SCP CRUANES THIRY MORENO. Aucune image, séquence audio, séquence vidéo ou texte utilisé(e) dans ce site Internet ne saurait, pour tout ou partie, être reproduit(e) ou exploité(e) dans d’autres publications électroniques ou supports imprimés sans l’autorisation écrite préalable de la SCP CRUANES THIRY MORENO. Toute demande d’autorisation doit être adressée àu siège social de la SCP. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Définitions

Données personnelles (ou Données)

Toute information concernant une personne physique ou morale, une institution ou une association qui est, ou peut être identifiée, même indirectement, par référence à une autre information, y compris un numéro d’identification personnelle.

Données d’utilisation

Les informations collectées automatiquement à partir de cette Application (ou de services tiers employés par cette Application), qui peuvent inclure les adresses IP ou les noms de domaines des ordinateurs utilisés par l’Utilisateur qui utilise cette Application, les adresses URI (Uniform Resource Identifier ou identifiant uniforme de ressource), l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant le statut de la réponse du serveur (résultat favorable, erreur, etc.), le pays d’origine, les caractéristiques du navigateur et du système d’exploitation utilisés par l’Utilisateur, les différents détails relatifs au temps par visite (p. ex. temps passé sur chaque page dans l’Application) et les détails relatifs au chemin suivi dans l’Application avec une référence spéciale à la séquence des pages visitées, et d’autres paramètres concernant le système d’exploitation ou l’environnement informatique de l’Utilisateur.
Utilisateur

La personne utilisant cette Application, qui doit correspondre à la Personne concernée ou être autorisée par celle-ci, à laquelle les Données personnelles se réfèrent.

Personne concernée

La personne physique ou morale à laquelle les Données personnelles se réfèrent.
Service chargé de la mise en œuvre du traitement des données (ou Responsable du traitement)

Personne physique ou morale, administration publique ou toute autre entité, association ou organisation autorisée par le Responsable des données à traiter les Données personnelles en conformité avec la présente politique de confidentialité.

Responsable des données (ou Propriétaire)

La personne physique ou morale, l’administration publique ou toute autre entité, association ou organisation étant habilitée, même conjointement avec un autre Responsable des données, à prendre des décisions concernant les objectifs et les méthodes de traitement des Données personnelles et les moyens utilisés, y compris les mesures de sécurité concernant l’exploitation et l’utilisation de cette Application.

Sauf mention contraire, le Responsable des données est le Propriétaire de cette Application.

Cette Application

Le matériel informatique ou outil logiciel avec lequel les Données personnelles de l’Utilisateur sont collectées